Conditions Générales d'Utilisation

1Objet et rôle de la Plateforme

DiaspoKilo (ci-après « la Plateforme ») est un service numérique d'intermédiation technique qui met en relation des particuliers souhaitant expédier des colis (« Expéditeurs ») avec des particuliers effectuant un voyage international et disposant d'une capacité de transport excédentaire (« Voyageurs »). Ce modèle, communément appelé « co-valisage », est encadré par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

À ce titre, DiaspoKilo :

• Ne prend pas possession physique des colis à aucun moment.
• N'organise pas le transport et ne fournit aucune instruction logistique aux Voyageurs.
• Ne garantit pas l'exécution, la ponctualité, l'intégralité ou la qualité du transport, qui relève de la seule responsabilité du Voyageur.
• N'intervient que comme tiers de confiance pour la mise en relation et la sécurisation du paiement.

La relation contractuelle de transport est établie directement et exclusivement entre l'Expéditeur et le Voyageur. DiaspoKilo est un tiers à ce contrat.

2Responsabilité des utilisateurs

2.1 — Obligations et responsabilité de l'Expéditeur

L'Expéditeur déclare, sous sa seule et entière responsabilité, que le contenu de son colis est licite, conforme aux réglementations douanières du pays d'origine et de destination, et ne contient aucun des produits suivants :

• Stupéfiants, drogues ou substances psychotropes, quelle que soit leur quantité.
• Armes, munitions, explosifs ou matières dangereuses.
• Médicaments soumis à prescription sans ordonnance valide.
• Espèces, devises ou instruments financiers dépassant les seuils réglementaires.
• Contrefaçons ou produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
• Tout article dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à autorisation spéciale dans l'un ou l'autre pays concerné.

L'Expéditeur signe une déclaration sur l'honneur avant toute réservation. En cas de déclaration mensongère, il est seul pénalement et financièrement responsable de toutes les conséquences (confiscation, amende, poursuites pénales, etc.) affectant le Voyageur, la Plateforme ou les autorités.

2.2 — Obligations et responsabilité du Voyageur

Le Voyageur est tenu de :

• Procéder à une vérification physique du contenu du colis lors de la remise par l'Expéditeur, avant toute prise en charge.
• Exercer son droit de retrait et refuser tout colis dont le contenu lui semble suspect, incomplet ou non conforme à la déclaration, sans obligation de justification et sans pénalité.
• Déclarer aux autorités douanières tout colis dont il a la garde, conformément aux obligations légales du pays de destination.
• Alerter immédiatement DiaspoKilo et les autorités compétentes en cas de découverte d'un contenu illicite.

3Paiement, séquestre et code de livraison

3.1 — Mécanisme de paiement sécurisé

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS, et les versements aux Voyageurs correspondants sont opérés via Stripe Connect. Les paiements par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money — actuellement disponibles au Cameroun) sont traités par notre partenaire Campay et libellés en francs CFA (XAF), selon le taux de conversion affiché au moment du paiement. Le flux de paiement se déroule comme suit :

• Étape 1 — Rencontre physique : L'Expéditeur et le Voyageur se rencontrent. Le Voyageur vérifie le colis et confirme la prise en charge dans l'application. Aucun paiement n'est possible avant cette confirmation.
• Étape 2 — Paiement et séquestre : L'Expéditeur procède au paiement (carte bancaire via Stripe, ou Mobile Money via Campay). Les fonds sont immédiatement placés en séquestre (escrow) et ne sont pas accessibles au Voyageur à ce stade.
• Étape 3 — Génération du Code de Livraison : L'application génère automatiquement un code de livraison unique et secret, transmis exclusivement à l'Expéditeur (par e-mail), qui a la charge de le communiquer au destinataire final dans le pays de destination.
• Étape 4 — Livraison et déblocage : À la livraison, le Voyageur demande le code au destinataire et le saisit dans l'application. Cette action déclenche le versement au Voyageur de l'intégralité du prix de transport qu'il a fixé (les Frais de Service, article 4, étant à la charge de l'Expéditeur et ajoutés à ce prix) : par virement Stripe Connect pour les paiements par carte, ou par transfert Mobile Money traité par notre équipe sous 24 heures ouvrées pour les paiements Campay.

3.2 — Valeur juridique du Code de Livraison

4Absence d'assurance et limitation de responsabilité

DiaspoKilo est une plateforme d'intermédiation et ne souscrit aucune police d'assurance couvrant les marchandises transportées par les Voyageurs. En conséquence :

• Aucune garantie n'est offerte sur la valeur marchande, sentimentale ou de remplacement des biens confiés à un Voyageur.
• En cas de perte, vol, destruction, casse, avarie, retard ou toute autre forme de dommage affectant le colis pendant le transport, DiaspoKilo ne procédera à aucune indemnisation de la valeur du bien transporté (valeur marchande, sentimentale ou de remplacement).
• Si un litige ouvert conformément à l'article 5.3 est tranché en faveur de l'Expéditeur, les sommes sous séquestre (tarif de transport et Frais de Service) peuvent lui être intégralement remboursées. Ce remboursement ne couvre en aucun cas la valeur du bien transporté.
• Les Frais de Service correspondent à une commission de 10 % (avec un minimum de 4 € par transaction), à la charge de l'Expéditeur : ils s'ajoutent au prix de transport fixé par le Voyageur, lequel perçoit l'intégralité de ce prix. Les sommes placées sous séquestre comprennent ce prix de transport et ces Frais de Service.

Il est fortement conseillé à l'Expéditeur de souscrire, à ses frais, une assurance ad hoc couvrant la valeur des biens qu'il souhaite faire transporter, auprès d'un assureur de son choix. DiaspoKilo ne peut être tenue responsable du refus ou de l'omission de l'Expéditeur de s'assurer.

Par ailleurs, la responsabilité de DiaspoKilo ne pourra être engagée pour aucun préjudice indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni pour toute perte de données, perte d'exploitation ou perte de profit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

5Annulation et résolution des litiges

5.1 — Conditions d'annulation

• Aucune somme n'est encaissée avant que le Voyageur n'ait confirmé la prise en charge du colis dans l'application : le paiement intervient toujours après la rencontre physique (article 3.1).
• Avant le paiement, l'Expéditeur comme le Voyageur peuvent annuler la réservation gratuitement et sans frais, directement depuis l'application. Aucun remboursement n'est nécessaire puisqu'aucun paiement n'a encore eu lieu ; la capacité (kilos) réservée est automatiquement remise à disposition.
• Après le paiement : aucune annulation unilatérale n'est possible. La résolution passe exclusivement par la procédure de litige (article 5.3), qui peut aboutir soit au remboursement intégral de l'Expéditeur, soit au versement des fonds au Voyageur.

5.2 — Absence de droit de rétractation post-livraison

5.3 — Procédure de litige

En cas de différend entre un Expéditeur et un Voyageur, la procédure suivante s'applique :

• Le litige s'ouvre directement depuis l'application, sur la page de la réservation concernée, à tout moment entre le paiement et la validation du code de livraison. Il est recommandé de le signaler dans les plus brefs délais. L'équipe DiaspoKilo peut également être contactée à contact@diaspokilo.com.
• DiaspoKilo joue un rôle de facilitateur et pourra demander des preuves aux deux parties (photos, échanges de messages, etc.).
• Dès l'ouverture du litige, les fonds sous séquestre sont bloqués jusqu'à sa résolution. Selon l'issue, ils sont soit intégralement remboursés à l'Expéditeur, soit versés au Voyageur (déduction faite des Frais de Service).
• En l'absence de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DiaspoKilo procède actuellement à son adhésion auprès d'un médiateur agréé : ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur désignation et peuvent être demandées à contact@diaspokilo.com.
• En dernier recours, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront saisis, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

6Inscription, éligibilité et vérification

6.1 — Conditions d'inscription

L'utilisation de DiaspoKilo est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement immatriculées agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. En créant un compte, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte.

6.2 — Vérification d'identité (KYC) et d'adresse (AVS)

Pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, la vérification d'identité via notre partenaire Stripe Identity (pièce d'identité officielle et selfie) est obligatoire pour proposer un voyage, et requise de l'Expéditeur avant la transmission d'une demande au Voyageur. Une vérification d'adresse facultative par courrier (AVS) permet d'accéder à un niveau de confiance supérieur. DiaspoKilo peut refuser ou suspendre toute vérification jugée non concluante.

6.3 — Niveaux de confiance et limites de capacité

La capacité de transport (en kilogrammes) qu'un Voyageur particulier peut proposer dépend de son niveau de confiance : identité vérifiée seule (niveau 1), ou identité et adresse vérifiées (niveau 2, limite supérieure). Ces limites sont fixées par DiaspoKilo et peuvent être ajustées à tout moment. Les Transitaires professionnels vérifiés ne sont pas soumis à ces limites (article 9).

7Bonne conduite, avis, messagerie et suspension

7.1 — Règles de bonne conduite

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à respecter ses interlocuteurs. Sont notamment interdits : la fourniture de fausses informations, l'usurpation d'identité, le contournement du système de paiement sécurisé (paiement de la main à la main hors séquestre), le harcèlement, les propos injurieux ou discriminatoires, et tout usage frauduleux ou contraire aux lois en vigueur.

7.2 — Messagerie et avis

La messagerie intégrée doit être utilisée pour les seuls besoins de l'organisation du transport. À l'issue d'une transaction, les utilisateurs peuvent laisser un avis et une note. Les avis doivent être sincères, reposer sur une expérience réelle et rester courtois. DiaspoKilo se réserve le droit de retirer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation.

7.3 — Suspension et résiliation du compte

8Obligations fiscales et sociales des Voyageurs

Les gains perçus par un Voyageur via DiaspoKilo constituent des revenus susceptibles d'être imposables et, le cas échéant, soumis à cotisations sociales. Il appartient à chaque Voyageur de déclarer ses revenus et de respecter ses obligations fiscales et sociales, selon sa situation personnelle et son pays de résidence.

8.1 — Imposition de vos gains

Transporter des colis contre rémunération n'est pas un « partage de frais » : les sommes perçues via DiaspoKilo constituent des revenus imposables dès le premier euro, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à reporter dans la déclaration annuelle (formulaire 2042 C PRO).

Pour un voyageur occasionnel, l'impact reste le plus souvent modeste : au régime « micro-BIC », un abattement forfaitaire de 50 % s'applique (avec un minimum de 305 €), de sorte que seule une partie des sommes perçues entre dans le revenu imposable, taxée ensuite au taux personnel du Voyageur. Au-delà des seuils du micro-BIC, le régime réel s'applique. Une activité exercée de manière régulière et dans un but lucratif devient professionnelle et doit alors être exercée sous un statut adapté (par exemple micro-entrepreneur).

8.2 — Obligations sociales

Une activité occasionnelle de co-valisage ne déclenche généralement pas d'affiliation sociale. En revanche, si l'activité est exercée de manière habituelle et dans un but lucratif, le Voyageur doit s'affilier et cotiser (statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, selon sa situation).

8.3 — Déclaration annuelle par la plateforme (DAC7)

8.4 — Information officielle (art. 242 bis CGI)

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, DiaspoKilo met à disposition la présente information ainsi que les liens vers les administrations compétentes — impots.gouv.fr (rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques ») et urssaf.fr (rubrique « Économie collaborative ») —, également repris sur la page Fiscalité (diaspokilo.com/fiscalite). Cette information est générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé ; en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.

9Transitaires professionnels (Fret Pro)

9.1 — Statut et vérification (KYB)

Un professionnel du transport ou du fret peut proposer ses services en qualité de « Transitaire Pro », sous réserve de la validation préalable de son dossier d'entreprise par DiaspoKilo (vérification KYB : raison sociale, numéro d'immatriculation, et le cas échéant document Kbis/RCCM). Le Transitaire Pro déclare disposer de toutes les autorisations, licences et assurances requises pour exercer son activité de transport dans les pays concernés.

9.2 — Relations avec les Expéditeurs

Le Transitaire Pro définit sa propre grille tarifaire par catégorie de marchandises et peut requalifier la catégorie d'un colis avant acceptation, l'Expéditeur étant alors libre d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. La relation entre un Transitaire Pro et un Expéditeur peut relever du droit de la consommation lorsque l'Expéditeur agit en qualité de consommateur ; le Transitaire Pro demeure seul responsable du respect de ses obligations professionnelles, fiscales et réglementaires. La commission de DiaspoKilo (article 4) s'applique dans les mêmes conditions.

10Dispositions générales

10.1 — Modification des CGU

DiaspoKilo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

10.2 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

10.3 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, lues conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales de DiaspoKilo, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et DiaspoKilo. Elles prévalent sur tout accord verbal ou écrit antérieur.